Conditions générales de vente et d'utilisation

1Présentation du site

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en date du 08/01/2020.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre :

D’une part, MOBIZEL, société à responsabilité limitée au capital de 35 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce de RENNES, sous le numéro 530 022 680 00033 dont le siège social est situé 9 rue de Suède 35200 RENNES, gestionnaire du site CAPSOLO, ci-après désignée « CAPSOLO »,
Et,

D’autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services de CAPSOLO spécialisée dans le dépôt et la certification en ligne d’Œuvres, ci-après désigné « Le Client».

2Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après désigné les « Conditions Générales ») définissent les prestations de CAPSOLO fournit au Client dans le cadre de son service (ci-après désigné « Le Service »). Les présentes Conditions Générales forment avec les Conditions Tarifaires le Contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre CAPSOLO et le Client. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAPSOLO s’engage à fournir des services au Client, et notamment le Service de dépôt en ligne qui repose sur l’enregistrement de l’empreinte numérique autrement dit, le Hash du Fichier sur une Blockchain. Le Service s’appuie sur une Blockchain dite publique afin de garantir un horodatage et une conservation dans la durée des Hash des Fichiers déposés par les Utilisateurs de façon sécurisée, infalsifiable et confidentielle.

3Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site capsolo.io l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : MOBIZEL – SAS – 530022680 00033 – 9 rue de Suède 35200 Rennes / Créateur : MOBIZEL / Responsable publication : Laurent Bertaux – contact@capsolo.io / Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Laurent Bertaux – contact@capsolo.io. Hébergeurs : OVH – Paris – Roubaix.

4Définitions

Antériorité des droits : priorité de date dans l’acquisition d’un droit réel ou personnel.

Auteur : personne physique qui crée une œuvre en fixant une idée sur un support.

Blockchain : La technologie Blockchain est un processus de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée et fonctionnant sans organe central de contrôle. CAPSOLO utilise la Blockchain Stellar qui est une blockchain publique sécurisée et infalsifiable contenant l’historique de tous les échanges effectués entre ses Utilisateurs depuis sa création.

Certificat : document généré en ligne par CAPSOLO et imprimable, attestant du dépôt d’un fichier par un Utilisateur. Le certificat permet au Déposant de prouver l’antériorité de son fichier via l’enregistrement de l’empreinte numérique du fichier sur la blockchain.

Client : toute personne physique ou morale, signataire des Conditions Générales et Particulières de CAPSOLO pour tout service souscrit auprès de CAPSOLO. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.

Coauteur : personne physique qui apporte de manière conjointe sa contribution à la création d’un fichier dite « de collaboration ».

Compte : emplacement électronique personnel et sécurisé du Déposant à partir duquel il s’identifie pour procéder à la gestion et au partage de ses dépôts. Cet emplacement est accessible uniquement par la combinaison de l’adresse e-mail et du mot de passe de l’Utilisateur.

Commencement de preuve : désigne un document écrit et signé considéré comme suffisamment fiable par la justice pour être utilisé devant une juridiction, mais ne disposant pas pour autant de toutes les qualités requises pour en faire une preuve. Le commencement de preuve par écrit peut être utilisé par le défendeur et il peut lui-même le présenter afin de se défendre. Un acte sous seing privé pourra constituer un commencement de preuve par écrit tandis qu'un acte authentique bénéficiera directement de la qualification de preuve.

Déposant : personne physique qui doit obligatoirement être l’auteur du fichier déposé, le cas échéant avec un ou plusieurs Coauteurs.

Documents associés : attestation de dépôt, certificat de dépôt, factures, mandats et pouvoirs.

Données associées : données descriptives du fichier (titre, type etc.).

Espace de stockage sécurisé : service permettant de déposer des fichiers numériques qui sont conservés de manière sécurisée avec les données associées aux fichiers qu’ils contiennent. L’accès à l’espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification du Déposant par le biais de son compte.

Fichier : tout document numérique.

Glisser-déposer (drag and drop en anglais) : méthode qui consiste à utiliser une souris, un pavé ou un écran tactile pour déplacer d’un endroit à un autre un élément graphique.

Hash : On nomme fonction de hachage, de l'anglais « hash function » par analogie avec la cuisine, une fonction particulière qui, à partir d'une donnée fournie en entrée, calcule une empreinte numérique servant à identifier rapidement la donnée initiale, au même titre qu'une signature pour identifier une personne

Œuvre : création originale fixée sur un support.

Originalité : expression de la personnalité de l’auteur de l’Œuvre. Condition de la protection de l’Œuvre par le droit d’auteur selon le Code de la propriété intellectuelle.

Recherche et sélection : méthode qui consiste à rechercher dans la mémoire d’un appareil informatique des fichiers ou programmes ou tout autre élément informatique pouvant être sélectionné afin de les marquer comme étant prêts à subir une opération.

Titulaire de droit : personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs droits, patrimoniaux ou moraux sur une Œuvre de l’esprit.

Utilisateur : personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site capsolo.io et utilise ou non les Services proposés par CAPSOLO

5Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site capsolo.io implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après décrites. Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Clients du site capsolo.io seront informés si tel est le cas. Ce site est accessible à tout moment aux internautes et Clients. CAPSOLO peut toutefois décider d’une interruption pour raison de maintenance technique. Le site capsolo.io est mis à jour régulièrement par le Webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins au Client qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

6Description des services fournis

Le Service CAPSOLO a pour objet :

Le dépôt en ligne de fichiers, CAPSOLO est un service de dépôt et de certification en ligne qui repose sur l’enregistrement de l’empreinte numérique autrement dit, le Hash du Fichier sur une Blockchain Le Service s’appuie sur la Blockchain afin de garantir une conservation dans la durée des fichiers déposés par les Utilisateurs de façon sécurisée, infalsifiable et confidentielle.

CAPSOLO est un service ouvert à toute personne physique ou morale qui dépose en son nom ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs fichiers quel qu’en soit le genre (audio, audiovisuel, architectural, arts appliqués, arts plastiques, cinématographique, chorégraphique, graphique, littéraire, multimédia, musical, pictural, photographique, sculptural, théâtral, visuel, business plan, autres) et le stade de développement (synopsis, scénario, autres). CAPSOLO est un service qui permet à l’Utilisateur de se constituer un Commencement de preuve attestant de l’existence du fichier à une date précise et qui peut être présentée devant les juridictions afin de prouver l’Antériorité des droits d’auteur sur une Œuvre.

7Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

8Propriété intellectuelle et contrefaçons

CAPSOLO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CAPSOLO. Toute exploitation non autorisée du site, de l’un ou quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9Accès et navigation

CAPSOLO met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, CAPSOLO se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site, à ses services ou à certaines pages afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du présent site. La connexion et la navigation sur le site CAPSOLO valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison, modification ou extension du site CAPSOLO sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants et à venir.

10Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, CAPSOLO se réserve à tout moment le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

Pour la bonne gestion du site, CAPSOLO se réserve à tout moment le droit de supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la nétiquette.

Pour la bonne gestion du site, CAPSOLO se réserve à tout moment le droit de suspendre le site CAPSOLO afin de procéder à des mises à jour.

11Fonctionnement du service

11.1 Inscription

L’accès aux Services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription et l’accès aux Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou morales, juridiquement capables, ayant rempli et validé le formulaire minimal d’inscription disponible en ligne sur le site CAPSOLO et accepté les présentes Conditions Générales.

Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder régulièrement à la vérification des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. Tout problème ou litige lié à une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et d’aucune manière, entrainer la responsabilité de CAPSOLO.

L’Utilisateur doit ainsi impérativement fournir une adresse e-mail valide, par le biais de laquelle CAPSOLO lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Toute communication réalisée par CAPSOLO est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela s’avère nécessaire. Une seule inscription aux services du site CAPSOLO est admise par personne physique et morale.

L’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur lors de son inscription est son identifiant lui permettant d’accéder aux Services et à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace Personnel »), en complément de la saisie du mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est et doit rester strictement personnel et totalement confidentiel ; l’Utilisateur s’engage donc à ne pas les communiquer à des tiers.

Tout incident, de quelque nature qu’il soit, lié à la divulgation par l’Utilisateur de son mot de passe à un tiers ne saurait en aucun cas et en aucune manière entrainer la responsabilité de CAPSOLO. En tout état de cause, CAPSOLO se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription en particulier pour tout Utilisateur n’ayant pas par le passé respecté les Conditions Générales ou ayant fait antérieurement l’objet d’une fermeture de Compte à l’initiative de CAPSOLO.

11.2 Mise à disposition de l’espace de stockage sécurisé

1. La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est une option payante dans la limite du volume de données souscrit. Les frais d’accès à internet sont à la charge du Déposant.

2. La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est conditionnée par la création d’un compte. Le Déposant ne peut disposer que d’un seul et unique compte actif. CAPSOLO se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment, tout compte frauduleux.

3. L’identifiant du compte est l’adresse e-mail valide du Déposant qui déclare accepter son usage dans le cadre de CAPSOLO, notamment pour les communications électroniques résultant du service (e-mail de confirmation de dépôt, confirmation de paiement, gestion du Contrat, newsletter, autres).

4. Le Déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire à CAPSOLO. À défaut, le Déposant doit au préalable avoir adressé par e-mail (contact@capsolo.io) l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

5. Le Déposant est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, y compris aux auteurs des fichiers déposés, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.

11.3 Utilisation de l’espace de stockage sécurisé

1. Le Déposant télécharge dans son Espace de stockage sécurisé les Fichiers, à partir de son ordinateur ou tout autre objet numérique le permettant. Le téléchargement se fait soit par la méthode dite « Recherche et sélection », soit par la méthode dite « Glisser-déposer ».

2. Un Fichier correspond à un dépôt.

3. Le Déposant peut télécharger dans son Espace de stockage sécurisé tout type de fichiers. Les Fichiers ne doivent pas dépasser 50Mo et tous les types de formats sont acceptés.

4. Le nombre de dépôts qui peuvent techniquement être effectués dans l’espace de stockage sécurisé est limité à l’offre tarifaire souscrite par le Client.

5. Sous réserve de l’article (dispositions tarifaires), l’Utilisateur se voit allouer à son inscription un nombre limité de dépôts gratuits.

6. Il incombe au Déposant de renseigner, de façon précise et avec la plus stricte exactitude, les informations relatives au fichier qu’il dépose sur l’espace de stockage sécurisé. Certaines desdites informations seront réutilisées par CAPSOLO afin de produire le certificat de dépôt afférant au fichier. Dès lors, tout problème ou litige lié à une fausse information ou un renseignement erroné donné par l’Utilisateur ne peut, en aucun cas et d’aucune manière, entrainer la responsabilité de CAPSOLO.

7. A l’issu du renseignement d’informations précises et exactes concernant le Fichier objet du dépôt, le Déposant doit valider son dépôt afin de bénéficier de la preuve d’enregistrement.

8. Le fichier objet du dépôt n’est pas protégé pendant toute la durée du délai de l’opération de dépôt. Par les présentes Conditions Générales, le Déposant prend connaissance du fait que la date précise de début de la protection par CAPSOLO est la date à laquelle le Certificat est produit par CAPSOLO.

9. A l’issue de la validation du dépôt, le Déposant reçoit un mail de confirmation de dépôt par le biais de l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseigné.

Le Certificat de son dépôt est disponible dans l’espace personnel du Client sur le site CAPSOLO. Par les présentes Conditions Générales, le Déposant prend connaissance du fait que CAPSOLO ne garantit en aucun cas et d’aucune façon la délivrance immédiate du Certificat.

10. Le Certificat délivré par CAPSOLO contient notamment les informations relatives au fichier dont le titre, le nom du Fichier, sa Date d’enregistrement du dépôt dans la Blockchain, ainsi que les informations renseignées par le Déposant.

11.4 Durée

Le présent Contrat est d’une durée minimale d’un mois à compter du jour de l’inscription du Client et de son acceptation des présentes Conditions Générales. Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de durée variable selon l’option tarifaire retenue par le Client.

Dans le cas d’une offre gratuite, la période de reconduction tacite est de 1 mois. Le Contrat pourra être résilié par l’une des deux parties à chaque échéance sous réserve d’un préavis d’un mois par courriel. Toute période commencée est due, le début de la période étant fixée en fonction du jour d’inscription.

11.5 Désinscription

L’Utilisateur inscrit sur CAPSOLO pourra à tout moment demander sa désinscription via le formulaire de contact disponible dans son espace personnel sur le site CAPSOLO. Toute désinscription sera effective après réception d’un mail de confirmation de prise en compte de la demande par CAPSOLO.

12Durée et étendue de la protection

12.1 Début de la protection

L’horodatage d’un Fichier par CAPSOLO est la date à laquelle CAPSOLO a émis le Certificat de dépôt de ce Fichier dans la Blockchain, transmis et enregistré par celle-ci.

12.2 Étendue de la protection

La preuve de la date du dépôt est assurée exclusivement par la technologie Blockchain Stellar. Le Service délivre un Certificat lors du dépôt. La durée de validité du dépôt est indépendante de CAPSOLO puisque tout tiers peut vérifier l’authenticité du Certificat délivré par CAPSOLO indépendamment de la durée d’inscription au Service. La responsabilité de CAPSOLO ne saurait donc être engagée quant aux problématiques relatives à la durée de validité du dépôt. Ce Commencement de preuve débute à compter de la date figurant sur le Certificat. CAPSOLO garantit comme une obligation de moyen la délivrance du Certificat de dépôt et d’horodatage du Fichier qui est l’une des contreparties incombant à CAPSOLO au titre des présentes Conditions Générales. Si pour des raisons ou des causes qui lui sont tout à fait étrangères, le Déposant n’a pas reçu ledit certificat et que ledit certificat ne se trouve pas dans la rubrique « mes dépôts », le Déposant doit au préalable et avant toute chose notifier CAPSOLO de ce dysfonctionnement par e-mail à l’adresse suivante : (contact@capsolo.io) afin que CAPSOLO puisse trouver une solution ou procéder à un nouvel envoi. Ce certificat a valeur de Commencement de preuve, dans les termes de la législation des juridictions saisies, et peut ainsi être présenté devant les juridictions compétentes pour que soit établit la preuve de l’antériorité des droits d’auteur du Déposant sur l’Œuvre objet du certificat. Lorsque le Déposant n’est pas le seul auteur de l’Œuvre contenue dans le fichier, il est tenu d’une part de renseigner les autres auteurs de l’Œuvre et s’engage à transmettre l’attestation de dépôt reçue de la part de CAPSOLO aux autres Coauteurs de l’Œuvre, afin de les informer de l’existence et des conditions du dépôt. La responsabilité de CAPSOLO ne pourra être engagée à ce titre.

13Clôture du compte

L’Utilisateur est libre de clore son compte sur le site internet de CAPSOLO à tout moment selon les modalités prévues à l’article Désinscription.

CAPSOLO se réserve le droit de fermer ou suspendre un compte Client lorsque :

  1. Le Client ne respecte pas les clauses du Contrat
  2. Le Client ne règle pas les sommes dues au titre du présent Contrat
  3. La Société a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement le Service, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation du Service.

Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié de plein droit et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus. La résiliation sera notifiée au Client par envoi d’un courriel sur l’adresse communiquée par le Client lors de son inscription. Le Client dispose alors d’un délai de un (1) mois pour télécharger ses Certificats et fichiers disponibles dans son Espace Personnel. La Société et le Client peuvent résilier le présent Contrat si l’autre partie est en redressement ou liquidation judiciaire.

14Information relatives au dépôt d’une œuvre

Le dépôt sur le site de CAPSOLO n’est pas attributif d’un droit quelconque. Le dépôt permet uniquement de disposer d’un Commencement de preuve. A ce titre, seule une copie de l’Œuvre doit être déposée et le Déposant doit conserver l’original de l’Œuvre sur un support insusceptible de toute modification. CAPSOLO n’a pour responsabilité que de garantir le caractère sécurisé, infalsifiable et confidentiel de cette preuve, via la Blockchain. Le dépôt sur le site de CAPSOLO ne permet pas de préjuger du critère de l’originalité de l’Œuvre contenue dans le fichier, originalité que seules les juridictions compétentes sont habilitées à déterminer. En aucun cas CAPSOLO ne vérifie l’originalité d’une Œuvre présente dans l’un des fichiers déjà déposé sur son site. Cette responsabilité incombe au Déposant seul qui garantit CAPSOLO contre toute action sur ce fondement. CAPSOLO conseille vivement à ses Utilisateurs de procéder à un nouveau dépôt en cas de modifications, changements ou transformations apportés à l’Œuvre déposée afin qu’ils soient en possession d’un Commencement de preuve correspondant à l’état ou au statut réel l’Œuvre. Enfin, le dépôt de son Œuvre via CAPSOLO ne préjuge pas de l’existence d’autres preuves pouvant être apportées par des tiers, les juridictions étant seules compétentes pour déterminer de manière définitive la propriété et l’antériorité d’une Œuvre.

15Garanties et responsabilités générales

Etant donné la complexité des technologies mises en œuvre, et en particulier des spécificités propres au réseau Internet, CAPSOLO ne peut être tenu qu’à des obligations de moyens. CAPSOLO s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de services performants et de qualité conformément aux usages de la profession. CAPSOLO s’engage à tout mettre en Œuvre pour assurer la permanence et la continuité de ses services. CAPSOLO n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. CAPSOLO n’est pas responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit. CAPSOLO n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services. CAPSOLO n’est pas responsable des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant. CAPSOLO n’est pas responsable des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’égard de traitement de données à caractère personnel. Par ailleurs, CAPSOLO ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. L’Utilisateur de CAPSOLO est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services et en cas de non-respect tant de la lettre que de l’esprit des présentes Conditions Générales. Les réparations dues par CAPSOLO en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de CAPSOLO ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à CAPSOLO au titre des présentes. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de CAPSOLO ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de CAPSOLO. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de CAPSOLO. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de CAPSOLO devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

16Garanties et responsabilités relatives au droit de la propriété intellectuelle

CAPSOLO garantit, par l’intermédiaire du fournisseur de l’espace de stockage sécurisé, la sécurité, la confidentialité et le respect de l’intégrité du fichier contenant l’Œuvre, tant que l’Utilisateur dispose de son compte, sous réserves des limites de la Blockchain utilisée. CAPSOLO garantit le jour et l’heure du dépôt par l’auteur, le cas échéant au nom et pour le compte du ou des Coauteurs, par l’intermédiaire de la Blockchain. CAPSOLO pourra restituer à l’Utilisateur le Fichier dans l’état de son versement dans l’espace de stockage sécurisé, sous réserve des dispositions technologiques liées au procédé de stockage lui-même. CAPSOLO ne prend, à aucun moment et d’aucune manière, connaissance du contenu du Fichier transmis par le Déposant. Par voie de conséquence, CAPSOLO n’effectue aucun contrôle, quel qu’il soit, sur la lisibilité du Fichier que le Déposant verse ou a versé dans l’espace de stockage sécurisé. Le Déposant est seul responsable de la lisibilité du Fichier qu’il dépose sur le site CAPSOLO. CAPSOLO ne saurait être tenu responsable du contenu du Fichier ; CAPSOLO ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu responsable du caractère éventuellement illicite ou illégal du contenu du Fichier et plus particulièrement du possible caractère contrefaisant des Œuvres déposées dans l’espace de stockage sécurisé. Il incombe au Déposant de vérifier la légalité et la conformité des Fichiers qu’il dépose ainsi que des Œuvres qu’ils renferment. A ce titre, le Déposant garantit CAPSOLO, sans exception d’aucune sorte, contre toute action ou revendication qui serait diligentée au titre du droit de la propriété intellectuelle sur les Œuvres déposées dans l’espace de stockage sécurisé. CAPSOLO ne saurait en aucun cas et d’aucune façon être tenu responsable de l’exactitude ou l’inexactitude, la précision ou l’imprécision, la légalité ou l’illégalité des informations communiquées par le Déposant. Au regard de la définition d’auteur en droit français, définition reprise dans les présentes Condition Générales, CAPSOLO n’est pas responsable de la déclaration en tant qu’auteur de l’Œuvre du Déposant personne morale. CAPSOLO ne garantit pas l’exactitude ou la légalité des informations concernant notamment les titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres déposées par le Déposant. Cette responsabilité incombe de manière exclusive au Déposant qui garantit CAPSOLO contre toute action des titulaires. Le dépôt sur le service CAPSOLO est confidentiel et effectué sous l’entière responsabilité du Déposant, qui déclare être l’auteur de l’Œuvre, le cas échéant avec un ou plusieurs Coauteurs. CAPSOLO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Déposant, a des faits imprévisibles, irrépressibles et insurmontables de la part de tiers ou encore, à des cas de force majeure. En cas de destruction, détérioration ou disparition du Fichier de l’Œuvre et/ou des données qui lui sont associées, si la responsabilité de CAPSOLO devait être retenue, elle ne saurait excéder les indemnités prévues à l’article 16 des présentes.

17Obligation de l’utilisateur

  1. Accès au Service : Le Client doit s’assurer que lorsqu’il a accès à internet via un serveur distant (serveur proxy), ce dernier ne bloque pas l’accès au Service.
  2. Accès internet : Pour bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un accès internet d’une bande passante suffisante.
  3. Respect de la législation en vigueur : Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur en France et à l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs.
  4. Responsabilité liée aux données du Client : Le Client est seul responsable de toutes les conséquences, entre autres pécuniaires et judicaires, qui résulteraient d’une action en justice et qui seraient dues aux données présentes et diffusées au moyen du Service. Le Client garantit qu’il endossera seul cette responsabilité.
  5. Nom d’Utilisateur et mot de passe : Le Client et l’Utilisateur choisissent un nom d’Utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’Utilisateur et ce mot de passe sont strictement personnels et réservés à leur seul usage. CAPSOLO ne peut pas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.
  6. Usage exclusif du Service : Le Service souscrit par le Client est pour son usage exclusif et pour celui de ses Utilisateurs. La revente ou la cession gratuite par le Client du Service est interdite sauf accord préalable de CAPSOLO. En cas du non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, CAPSOLO se réserve le droit d’interrompre le Service. L’Utilisateur garantit CAPSOLO contre toute action en justice liée au non-respect de ses obligations par l’Utilisateur.

18Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site capsolo.io est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CAPSOLO. L’Utilisateur qui entend déposer une réclamation doit procéder dans un premier temps par voie de réclamation interne en utilisant les moyens mis à sa disposition sur le site. S’il n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter un médiateur afin de trouver une réponse amiable. L’Utilisateur pourra trouver le médiateur compétent en se connectant la plateforme européenne suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

19Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.